CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT HUMANAVA

DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (ci-après les « CGVA »), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits et des Services et d’accès à la Plateforme, y compris par voie d’abonnement, proposés par la Société HUMANAVA, société par actions simplifiées au capital de 2.000 euros dont le siège social est sis 11 cours du 30 Juillet, 33000 Bordeaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 885 393 777 (« la Société » ou « HUMANAVA »).

Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée par le Client. HUMANAVA se réserve le droit de modifier lesdites CGVA et ses tarifs à tout moment.

Toute commande acceptée par HUMANAVA est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, HUMANAVA se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.

Toute commande ou signature d’un formulaire d'abonnement implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGVA, aux conditions particulières attachées à tous Produits ou Services, au devis ou proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des éventuelles licences d’utilisation des Produits et Services, l’ensemble constituant le « Contrat ».

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

DEFINITIONS

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par:

• Abonnement : désigne le service souscrit par le Client par lequel ce dernier dispose d’un ou plusieurs accès strictement personnels à la Plateforme et à son Contenu.
• CGVA : les présente Conditions Générales de Vente et d’Abonnement.
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Abonnement auprès de HUMANAVA.
• Contenu : désigne l’ensemble des vidéos et données consultables sur la Plateforme par le Stagiaire.
• Plateforme : signifie la plateforme développée et propriété exclusive de HUMANAVA à partir de laquelle le Stagiaire désigné par le Client pourra accéder aux Produits et Services et sur laquelle sont accessibles les vidéos de formation.
• Produits et Services : désignent l’accès au visionnage de certaines vidéos de formation réalisées par HUMANAVA et disponibles sur la Plateforme ou sur le Site.
• Stagiaire : la personne physique qui dispose d’un accès strictement personnel à la Plateforme et à une ou plusieurs formations dispensées par HUMANAVA.
• Site : le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.humanava.com/ et qui permet d’accéder à la Plateforme.

PRODUITS ET SERVICES

3.1 Abonnement à la Plateforme

Les Abonnements se font pour une année de 12 mois. Ils commencent à courir au jour de la validation par HUMANAVA de l’Abonnement en question et sont consentis pour une durée de 12 mois. A défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une période d’une année entière.

Le signataire du formulaire d’Abonnement engage le Client désigné le cas échéant comme devant effectuer les règlements, laquelle déclare être dûment habilité à cet effet.

Le Client s’engage à informer HUMANAVA de toute modification des informations communiquées lors de la conclusion de l’Abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou références bancaires.

Le prix annuel de l’Abonnement s’entend hors taxe et par Stagiaire. Ainsi le montant facturé au Client sera égal au prix d’un Abonnement multiplié par le nombre de Stagiaire disposant d’un accès personnel à la Plateforme.

Le prix annuel de l’Abonnement figure sur le bon de commande signé par le Client.

La Plateforme et son Contenu seront disponibles par chaque Stagiaire de manière illimitée pendant toute la durée de l’Abonnement.

Les Produits et Services et le Contenu sont régulièrement mis à jour par HUMANAVA.

3.2 Accès limité à la Plateforme et au Contenu

Le Client a la possibilité de souscrire pour un accès limité à un Contenu de la Plateforme et ce pendant une durée déterminée.

Le bon de commande signé par le Client précisera le Contenu en question et la durée de l’accès.Le prix de l’accès s’entend hors taxe et par Stagiaire.

CONDITION D’ACCES AUX PRODUITS ET SERVICES

L’utilisation de l’Abonnement et de la Plateforme nécessite un accès à Internet et un appareil compatible à l’accès du Site et au visionnage du Contenu. HUMANAVA ne garantit la compatibilité du matériel du Client et/ou du Stagiaire avec l’utilisation de la Plateforme et le visionnage du Contenu. Le Client fait son affaire de la souscription et de l’installation des logiciels nécessaire à l’accès et à l’utilisation des Produits et Services.

La qualité d'affichage du Contenu peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation du Stagiaire, la bande passante disponible et/ou la vitesse de la connexion Internet utilisée.

L’utilisation de la Plateforme ou du Site internet se fait via des codes d’accès uniques et personnels que le Client se charge de communiquer à chaque Stagiaire. L’utilisation des codes d’accès et des Produits et Services par le Stagiaire est strictement personnel. Le Client s’assure de la non-diffusion desdits codes d’accès par le Stagiaire à toute autre personne.

Les éléments d'identification (code d'accès et mot de passe) communiqués au Stagiaire sont strictement personnels, confidentiels, non transmissibles et l'usage en est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Les Produits et Services, ainsi que tout Contenu regardé via la Plateforme, est réservé à un usage uniquement personnel à chaque Stagiaire et non commercial et ne doit pas être partagé avec d’autres personnes. Pendant la durée de l’Abonnement, un droit limité au Contenu, non exclusif et non transférable est accordé au Client. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé au Client et/ou au Stagiaire. Le Client accepte de ne pas utiliser les Produits et Services pour des projections publiques et se porte fort du respect de cette obligation par chaque Stagiaire.

HUMANAVA se réserve le droit de procéder par reconnaissance par adresse IP de chaque. Dans cette hypothèse, le Client d’engage à communiquer à HUMANAVA l’adresse IP de chaque Stagiaire à première demande.

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client et de ses Stagiaires.

Le Client s’interdit de céder l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé au Client :

• de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
• d'avertir sans délai HUMANAVA en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification.

Le Client est informé que HUMANAVA procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion de chaque Stagiaire et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Stagiaire à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate des Services et Produits avec l’obligation pour le Client de payer immédiatement l’intégralité du contrat souscrit.

Le(s) Stagiaire(s) perdra(ont) leur droit d’utilisation des Produits et Services à la cessation du Contrat.

Le Client admet que la connexion aux Services peut être restreinte par HUMANAVA qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à la Plateforme et au Contenu provenant de terminaux identifiés.

En cas de contestation du Client écrite et motivée par des raisons objectives, HUMANAVA rétablira la connexion aux Produits et Services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès aux Produits et Services aura été interrompu.

Le Client est seul responsable des accès aux Produits Services et toute utilisation qui en est faite par ses Stagiaires et garantit HUMANAVA du parfait respect des CGVA par chaque Stagiaire. Les éventuelles modifications ou annulations des moyens d’accès à la Plateforme sont à la charge du Client.

Une fois l’Abonnement souscrit, la Plateforme ou le Site internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant toute la durée et aux conditions de l’Abonnement, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de HUMANAVA et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

HUMANAVA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d'accès aux Produits et Services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des Contenus diffusés.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès à la Plateforme, au Site et un usage des Produits et Services par le Stagiaire dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

Le Client déclare prendre acte de ce que les Produits et Services mis à la disposition du Stagiaire via la Site et/ou la Plateforme sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par HUMANAVA afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des vidéos non autorisées par les présentes CGU.

Le Client s’engage à ne pas contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu, utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées pour accéder au Contenu ; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via la Plateforme et/ou le Site ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le Contenu de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger tout ou partie du Contenu mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme, ou plus généralement en vue d’utiliser ledit Contenu à des fins non autorisées par les présentes CGVA. Le Client s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par l’ensemble de ses Stagiaires.

Le Client s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse et écrite donnée par HUMANAVA) toute ou partie du Contenu et les informations disponibles sur le Site ou la Plateforme (ou obtenu via ceux-ci).

Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.

MODALITES FINANCIERES

Les prix facturés aux Clients sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du Contrat et tels que figurant sur la commande ou le renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les prix proposés par HUMANAVA sont établis en euros HT. Il conviendra d’y ajouter le cout de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits ou des Services. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

Les conditions financières des Produits et Services sont indiquées au bon de commande associé.

Le règlement s’effectue comptant, en totalité et pour la totalité de l’Abonnement, à la commande, sans escompte, par virement bancaire, prélèvement bancaire ou paiement ligne.

Sur proposition de HUMANAVA, le Client pourra opter pour un prélèvement mensuel automatique : dans ce dernier cas, il convient d’informer immédiatement HUMANAVA d’un changement de banque ou de l’obsolescence d’une carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d’interruption dans le service de l’abonnement. Le paiement par prélèvement automatique donne lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 30 euros pour couvrir les frais de dossier. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu et des informations disponibles sur le Site et/ou la Plateforme, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

En conséquence, HUMANAVA ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des Produits et Services, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, HUMANAVA ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par HUMANAVA dans l’utilisation des Produits et Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de HUMANAVA est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la somme annuelle payée par le Client au titre du Contrat, à la date de survenance du dommage.

PROPRIETE

L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein des Contenus disponibles sur la Plateforme et le Site sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont HUMANAVA est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse et écrite de HUMANAVA sous peine de poursuites judiciaires. L'accès aux Produits et Services, au Contenu, au Site ou à la Plateforme ne confère aucun droit au Client ou au Stagiaire sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de HUMANAVA.

Seul est consenti un droit d’accès dans les conditions des présentes CGVA, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des Produits et Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

L’accès aux Produits et Services et aux Contenus numériques ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers:

• de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)
• et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage exclusif et strictement privé des Stagiaires.

La souscription à toute forme d’accès aux Produits et Services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client et aux Stagiaires.

Toute autre utilisation des fichiers numériques disponible sur le Site ou la Plateforme est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique, toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de HUMANAVA sous peine de poursuites judiciaires.

Dans le cas d'une licence réseau, le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des destinataires finaux.

DONNEES PERSONNELLES

Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et Stagiaires est une préoccupation essentielle de HUMANAVA qui s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par HUMANAVA agissant en qualité de responsable de traitement.

Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles du Client, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des Produits et Services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité et s’exerce par mail à l'adresse : contact@humanava.com.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à HUMANAVA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit HUMANAVA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par HUMANAVA, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de HUMANAVA, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de HUMANAVA.

HUMANAVA s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

RESILIATION A L’INITIATIVE DE HUMANAVA

HUMANAVA se réserve le droit de résilier le Contrat d’un Client, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui ou l’un des Stagiaires de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause « Propriété » et « Condition d’accès aux Produits et Services »

Dans ce cas, HUMANAVA en informera le Client, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le Site ou la Plateforme et sont transmis à la signature de chaque Contrat. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

10.2. Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des Services de HUMANAVA sur internet doit être adressée au service client :

• par E-mail à l'adresse : contact@humanava.com.
• par courrier à l'adresse : 11 cours du 30 Juillet, 33000 Bordeaux.

10.3 Si l’une quelconque des clauses des CGVA était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du produit ou service et/ou de l’Abonnement.

10.4 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.5 HUMANAVA est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

10.6 L’attention du Client est attirée sur le fait que toute traduction des présentes CGVA serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

10.7 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.